Contribution à la formation professionnelle 2021 : taux, calcul et versement URSSAF
La contribution à la formation professionnelle finance le système de formation continue pour l’ensemble des salariés. En 2021, les entreprises ont appliqué des taux révisés sur leur masse salariale brute, dans un contexte de transition progressive vers l’URSSAF. Ce guide détaille les taux, le calcul et les modalités de versement en vigueur cette année-là.
Les entreprises soumises à la contribution formation professionnelle
Toute entreprise qui emploie au moins un salarié en France est redevable de la contribution à la formation professionnelle continue. Le seuil d’effectif conditionne le taux applicable, et non l’assujettissement lui-même. Les associations, les entreprises publiques et les employeurs agricoles entrent dans le champ de cette obligation légale.
Les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, professions libérales, gérants majoritaires) ne relèvent pas de ce dispositif employeur. Ils versent leur propre contribution via l’URSSAF, calculée sur leur revenu professionnel. Cette contribution distincte alimente leur compte formation professionnelle et les droits CPF associés.
Taux applicables en 2021 selon l’effectif
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance). Cette enveloppe unifiée regroupe la contribution formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage. En 2021, les taux de la CFP s’établissaient comme suit :
| Effectif de l’entreprise | Taux de la contribution formation |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % de la masse salariale brute |
| 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale brute |
La masse salariale brute retenue est celle versée au cours de l’année civile N-1. L’employeur applique le taux correspondant à l’effectif constaté au 31 décembre de l’exercice précédent. Certaines rémunérations, comme les indemnités journalières, n’entrent pas dans cette base de calcul.
Autre point : le franchissement du seuil de 11 salariés déclenche un lissage progressif sur 5 ans. Pendant cette période de transition, le taux progresse graduellement du palier de 0,55 % vers celui de 1 %, ce qui atténue l’effet de seuil pour les entreprises en croissance.
Contribution spécifique aux contrats CDD en 2021
Les employeurs de 11 salariés et plus versaient en 2021 une fraction dédiée aux contrats à durée déterminée : le CPF-CDD, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute totale. Cette somme alimentait directement le compte personnel de formation des salariés en CDD. La contribution CPF-CDD s’inscrivait dans l’enveloppe globale de 1 % et ne venait pas s’y ajouter.
Calcul de la contribution sur la masse salariale brute
La base de calcul est la masse salariale brute totale versée au cours de l’année civile précédente. Elle comprend les salaires, primes, avantages en nature, heures supplémentaires et tout autre élément de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Le calcul s’applique sur l’intégralité des rémunérations, quelle que soit la durée des contrats.
Exemple : une entreprise de 15 salariés ayant versé 600 000 euros de salaires bruts en 2020 devait une contribution de 6 000 euros (1 % x 600 000 euros) au titre de la formation professionnelle en 2021. Ce montant global se répartissait ensuite selon la clé de répartition OPCO applicable à la branche.
Les rémunérations des apprentis entrent en principe dans la base de calcul. Des dispositifs d’exonération spécifiques s’appliquent toutefois selon l’effectif global et les plafonds liés au contrat d’apprentissage. Sur ce point, les droits liés au congé pour formation professionnelle suivent une logique distincte, fondée sur l’ancienneté et le statut du salarié.
Versement en 2021 : OPCO, DSN et bordereau de contribution
En 2021, la collecte de la contribution formation professionnelle restait assurée par les OPCO (Opérateurs de Compétences) pour la majorité des entreprises. La réforme de 2018 avait programmé le transfert de cette collecte vers l’URSSAF, effectif à compter du 1er janvier 2022. Cette période de transition impliquait des règles spécifiques selon la taille de l’entreprise et la convention collective applicable.
La déclaration s’effectuait par deux canaux selon la configuration de l’employeur :
- La DSN mensuelle pour les entreprises déjà raccordées à la Déclaration Sociale Nominative
- Le bordereau de versement papier ou dématérialisé auprès de l’OPCO compétent pour la branche
Chaque branche professionnelle disposait de son OPCO référent. À titre d’exemple, OPCO 2i couvrait les industries de l’ingénierie et du numérique, tandis qu’AKTO gérait les entreprises de services à forte intensité de main-d’œuvre. L’employeur devait identifier l’OPCO compétent selon sa convention collective avant tout versement.
Acompte et date limite de paiement
Les entreprises dont la contribution dépassait un certain seuil avaient la possibilité de verser un acompte en cours d’année. Cet acompte représentait 50 % de la contribution due au titre de l’exercice précédent, avec une échéance fixée au 31 août. Le solde était régularisé lors du versement annuel, au plus tard le 28 février de l’année suivante.
Les entreprises de moins de 11 salariés versaient la totalité de la contribution en une seule fois, sans acompte obligatoire. Le calendrier exact variait selon l’OPCO et les accords de branche applicables à chaque secteur.
Taxe d’apprentissage 2021 : taux, collecte et modalités de paiement
La taxe d’apprentissage 2021 s’élevait à 0,68 % de la masse salariale brute pour les entreprises implantées en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle. Les entreprises de la région Alsace-Moselle bénéficiaient d’un taux réduit de 0,44 %, en raison du régime local de droit social applicable dans ces trois départements.
| Paramètre | Valeur 2021 |
|---|---|
| Taux métropole (hors Alsace-Moselle) | 0,68 % de la masse salariale brute |
| Taux Alsace-Moselle | 0,44 % de la masse salariale brute |
| Collecteur en 2021 | OCTA intégrés aux OPCO |
| Bascule vers l’URSSAF | À partir du 1er janvier 2022 |
En 2021, la collecte relevait encore des OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage), intégrés dans les OPCO depuis la réforme de 2018. L’employeur la déclarait et la versait selon les mêmes canaux que la contribution formation professionnelle. Le transfert complet vers une collecte URSSAF et Caisse des Dépôts est intervenu à partir de l’exercice 2022.
La place des apprentis dans le financement de la formation
Les apprentis ne cotisent pas directement à la formation continue. C’est l’employeur qui s’acquitte de la contribution sur la masse salariale globale de l’entreprise. La rémunération des apprentis entre dans la base de calcul de la contribution formation professionnelle, sous réserve des plafonds d’exonération propres aux contrats d’apprentissage.
Concrètement, une TPE de 8 salariés incluant 2 apprentis restait redevable du taux de 0,55 % sur l’ensemble des salaires bruts déclarés. Les apprentis bénéficiaient en parallèle du dispositif de formation en alternance, financé via la taxe d’apprentissage et les ressources propres de leur CFA (Centre de Formation d’Apprentis).
Les formations professionnelles certifiantes constituent un autre levier de financement, distinct de la contribution obligatoire, accessible aux salariés et aux indépendants. Pour les freelances qui souhaitent structurer leur montée en compétences, les outils numériques de gestion permettent également de suivre et d’optimiser les démarches administratives liées à la formation.
