Conge pour formation professionnelle : droits, demarches et financement
Le conge pour formation professionnelle permet aux salaries et agents publics de quitter temporairement leur poste pour suivre une formation longue. Le dispositif couvre jusqu’a 12 mois dans le secteur prive et 36 mois cumules dans la fonction publique, avec maintien partiel de la remuneration.
Du CIF au CPF de transition professionnelle
Le Conge Individuel de Formation (CIF) a structure le droit a la formation longue en France pendant plus de 30 ans. Le 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel l’a remplace par le CPF de transition professionnelle, appele aussi Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Le Fongecif, organisme paritaire qui gerait les dossiers CIF dans chaque region, a ete dissous fin 2019. Les associations Transitions Pro (18 au total, une par region) assurent desormais l’instruction et le financement des demandes de transition.
Le PTP conserve l’essentiel du CIF : un droit a la formation longue, financee, avec maintien du contrat de travail. La difference principale porte sur le financement, desormais adosse au compte personnel de formation. Le salarie mobilise son solde CPF en priorite, et Transitions Pro complete la somme necessaire.
Conditions d’acces dans le secteur prive
Le conge de formation professionnelle dans le secteur prive est ouvert a tout salarie remplissant des conditions d’anciennete. Les criteres varient selon le type de contrat.
| Situation | Anciennete requise |
|---|---|
| Salarie en CDI | 24 mois d’activite dont 12 dans l’entreprise actuelle |
| Salarie en CDD | 24 mois d’activite sur les 5 dernieres annees, dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois |
| Interim | 1 600 heures dans la profession, dont 600 dans l’entreprise de travail temporaire |
| Licencie economique | Aucune condition si la demande intervient dans les 6 mois suivant le licenciement |
La formation visee doit etre certifiante et inscrite au RNCP ou au Repertoire Specifique. Les bilans de competences et les VAE (Validation des Acquis de l’Experience) sont egalement eligibles. Le projet doit correspondre a un changement de metier ou de profession.
L’employeur ne peut pas refuser la demande si le salarie remplit les conditions legales. Il peut reporter le depart de 9 mois maximum, pour des raisons d’effectif ou de continuite de service.
Le conge de formation professionnelle dans la fonction publique
Les agents titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitaliere) beneficient du conge de formation professionnelle (CFP). Ce dispositif reste distinct du PTP applicable au secteur prive.
Les conditions d’acces sont les suivantes :
- 3 ans de services effectifs minimum (consecutifs ou non)
- Formation a visee professionnelle, non proposee par l’administration
- Engagement de servir dans la fonction publique apres la formation (duree egale a 3 fois celle du conge, plafonnee a 5 ans)
La duree maximale atteint 3 ans sur l’ensemble de la carriere. Le conge de formation professionnelle fractionne est autorise : l’agent peut repartir ses droits en plusieurs periodes distinctes, par tranches d’au moins un mois. Cette souplesse facilite les projets de reconversion progressive.
L’indemnite mensuelle couvre 85 % du traitement brut pendant les 12 premiers mois. Au-dela, aucune remuneration n’est versee par l’administration. Les centres de gestion departementaux (CDG) accompagnent les agents territoriaux dans le montage de leur dossier CFP.
Demarches pour obtenir un conge de formation
La procedure differe selon votre statut. Respectez les delais : un dossier hors delai est automatiquement rejete.
Salaries du prive (PTP) :
- Choisissez une formation certifiante et contactez l’organisme de formation pour obtenir un devis
- Constituez votre dossier aupres de Transitions Pro dans votre region
- Informez votre employeur par lettre recommandee (60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois, 120 jours au-dela)
- Transitions Pro etudie votre dossier en commission paritaire et evalue la coherence du projet
- En cas d’acceptation, le financement et le maintien de salaire sont actives automatiquement
Le taux d’acceptation varie selon les regions et les metiers vises. Transitions Pro evalue trois criteres : la coherence du parcours, la pertinence de la formation et les perspectives d’emploi dans le metier cible.
Agents de la fonction publique (CFP) :
- Adressez votre demande a votre administration au minimum 120 jours avant le debut de la formation
- Joignez le programme detaille, le calendrier et le devis de la formation
- L’administration dispose de 30 jours pour repondre
- Le silence vaut acceptation passe ce delai
Remuneration et financement pendant le conge
La question du maintien de salaire determine souvent la faisabilite du projet. Le montant varie selon le statut et le niveau de remuneration.
| Situation | Remuneration pendant le conge |
|---|---|
| PTP, salaire inferieur ou egal a 2 SMIC | 100 % du salaire net de reference |
| PTP, salaire superieur a 2 SMIC | 90 % la premiere annee, 60 % au-dela |
| Fonction publique (12 premiers mois) | 85 % du traitement brut |
| Fonction publique (au-dela de 12 mois) | Aucune remuneration |
Le PTP prend aussi en charge les frais pedagogiques, les frais de transport et d’hebergement sous conditions. Le financement transite par le CPF du salarie : le solde disponible est mobilise en priorite, et Transitions Pro abonde la difference.
Les freelances et independants ne beneficient pas du PTP. Leur levier principal reste le CPF, eventuellement complete par les fonds d’assurance formation (AGEFICE pour les commercants, FIFPL pour les professions liberales). Un independant qui envisage une reconversion peut aussi s’inscrire a France Travail pour acceder a des financements complementaires.
Obligations de l’employeur en matiere de formation
Le Code du travail impose a l’employeur de former ses salaries. L’article L6321-1 prevoit l’obligation d’assurer l’adaptation au poste de travail et de veiller au maintien de la capacite a occuper un emploi.
Concretement, l’employeur doit respecter ces obligations :
- Financer la formation continue via la contribution unique (CUFPA), fixee a 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salaries et plus
- Organiser un entretien professionnel tous les 2 ans pour aborder les perspectives d’evolution
- Realiser un bilan recapitulatif tous les 6 ans, sous peine d’un abondement correctif de 3 000 euros sur le CPF du salarie
Une formation imposee par l’employeur se deroule obligatoirement sur le temps de travail, avec maintien integral du salaire. Le salarie ne peut pas la refuser si elle correspond a une adaptation au poste ou a une evolution previsible de l’emploi.
Le dispositif Transitions collectives (Transco) complete ce cadre. L’employeur identifie les postes menaces dans l’entreprise, et les salaries concernes accedent a un conge de reconversion professionnelle finance pour se former vers un metier porteur dans leur bassin d’emploi.
Preparer sa transition avec les bons outils
Le conge de formation ouvre des perspectives au-dela du salariat classique. La plateforme moncompteformation.gouv.fr gere les comptes de plus de 38 millions d’actifs et reference des milliers de formations certifiantes dans tous les secteurs.
Les formations en developpement web et en competences digitales figurent parmi les parcours les plus finances par Transitions Pro. Maitriser les outils numeriques adaptes a son futur metier fait partie integrante de la preparation.
Pour ceux qui envisagent de transmettre leur expertise apres reconversion, donner des cours en ligne represente un debouche concret. Le guide pour devenir freelance detaille les etapes administratives de cette transition vers l’independance.
Votre droit au conge de formation professionnelle est un investissement dans votre avenir. Identifiez le dispositif adapte a votre statut, constituez votre dossier dans les delais et ciblez une certification reconnue sur le marche de l’emploi.
