Congé de formation professionnelle : droits, démarches et rémunération en 2026

Le congé de formation professionnelle autorise un agent public ou un salarié du privé à quitter temporairement son poste pour suivre une formation longue. L’indemnité atteint 85% du traitement brut dans la fonction publique, 90 à 100% du salaire dans le secteur privé. Ce dispositif reste le levier principal pour financer une reconversion sans rupture de revenus.

Le congé de formation professionnelle dans la fonction publique

Le CFP concerne les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Le Code général de la fonction publique (article L 422-1) encadre ce droit pour tous les agents, titulaires, stagiaires ou contractuels.

Condition de base : justifier d’au moins 3 ans de services effectifs. La durée maximale atteint 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Seuls 12 mois sont indemnisés, sauf en fonction publique hospitalière où la prise en charge monte à 24 mois pour les formations d’au moins deux ans.

Le CFP se prend en continu ou de manière fractionnée. Un enseignant peut poser 6 mois une année, puis 6 mois la suivante. Cette souplesse facilite les projets de reconversion progressive sans couper totalement avec son poste.

Conditions d’accès au CFP

Trois critères conditionnent l’accès :

• 3 ans de services effectifs dans la fonction publique (tous employeurs confondus)
• Être en position d’activité au moment de la demande
• Choisir une formation non proposée par l’administration employeur

Les contractuels en CDI ou CDD accèdent au CFP selon les mêmes règles d’ancienneté. Les agents à temps partiel cumulent leurs services au prorata de leur quotité travaillée.

Durée et fractionnement du CFP

Le fractionnement découpe le congé en périodes distinctes. Un agent territorial peut suivre une formation de 18 mois en deux blocs répartis sur deux exercices budgétaires. La définition de la formation professionnelle selon le Code du travail englobe toutes les actions éligibles au CFP fractionné.

Rémunération pendant le congé de formation professionnelle

L’indemnité mensuelle forfaitaire représente 85% du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence. Le montant ne dépasse pas le plafond lié à l’indice brut 650 : 2 778,62 euros bruts mensuels.

Le problème ? Les primes et indemnités accessoires (NBI, régime indemnitaire) disparaissent du calcul. Seul le traitement de base compte. Sur le terrain, un agent à l’indice brut 500 touche environ 2 000 euros bruts par mois durant son congé.

Autre point : l’indemnité cesse dès la première absence injustifiée. L’agent transmet chaque mois une attestation de présence effective à son administration. Un abandon sans motif valable oblige au remboursement intégral des sommes perçues.

Au-delà des 12 mois indemnisés (24 mois en FPH), l’agent reste en congé mais ne perçoit plus d’indemnité. Le compte personnel de formation complète alors le financement : 500 euros crédités par an, plafonnés à 5 000 euros.

Le congé de formation dans le secteur privé

Le secteur privé ne dispose pas de CFP. Son équivalent s’appelle le projet de transition professionnelle (PTP), géré par les associations Transitions Pro régionales. Ce dispositif a remplacé le CIF (congé individuel de formation) depuis la loi du 5 septembre 2018.

Le PTP cible les formations certifiantes inscrites au RNCP. L’objectif : permettre une reconversion vers un nouveau métier avec maintien du contrat de travail et de la rémunération.

Conditions d’éligibilité au PTP

Les salariés en CDI justifient de 24 mois d’activité professionnelle, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. Les salariés en CDD totalisent 24 mois d’activité sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois.

Les travailleurs handicapés et les salariés de TPE (moins de 11 salariés) sont dispensés de la condition d’ancienneté dans l’entreprise. Les intérimaires et les intermittents du spectacle bénéficient de conditions adaptées.

Maintien de salaire pendant le PTP

Le maintien de rémunération dépend du salaire de référence. Salaire inférieur ou égal à 2 SMIC : 100% maintenu. Au-delà de 2 SMIC, le taux atteint 90% pour les formations d’un an ou moins. Résultat ? Pour les formations plus longues, le taux passe à 60% dès la deuxième année.

Transitions Pro couvre les frais pédagogiques, les cotisations sociales et, sous conditions, les frais de transport et d’hébergement. Le contrat de travail reste suspendu mais non rompu. L’employeur contribue au financement de la formation professionnelle via la CUFPA (1% de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus).

CFP par versant : territoriale, hospitalière, éducation nationale

Les règles varient d’un versant à l’autre. Délais de dépôt, interlocuteurs, durée d’indemnisation : chaque employeur public applique ses propres modalités.

Fonction publique territoriale

L’agent territorial adresse sa demande 120 jours avant le début de la formation. L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Le refus doit être motivé : contraintes de service, dépassement du quota (2% de l’effectif en CFP simultanément) ou formation sans lien avec un projet professionnel.

Le centre de gestion départemental conseille les agents des petites collectivités. Le CNFPT propose un catalogue de formations éligibles au congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Fonction publique hospitalière

L’ANFH gère les dossiers CFP des agents hospitaliers. La demande se dépose 60 jours avant le début de la formation : un délai deux fois plus court que dans les autres versants.

L’atout principal : 24 mois d’indemnisation au lieu de 12 pour les formations longues. Un aide-soignant qui prépare le diplôme d’État d’infirmier sur 3 ans bénéficie de 2 ans de rémunération à 85%. Le dossier se retire auprès de la délégation régionale de l’ANFH.

Éducation nationale

Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation adressent leur CFP au rectorat. Les candidatures pour la rentrée 2026-2027 se déposent entre novembre et février selon les académies. Le rectorat classe les demandes par priorité et notifie les résultats avant l’été.

Le nombre de CFP accordés dépend de l’enveloppe budgétaire annuelle. Les académies publient leurs critères de sélection : ancienneté dans le poste, nature du projet, adéquation avec les besoins du service.

Démarches pour obtenir un congé de formation professionnelle

La procédure se déroule en quatre étapes, similaires dans le public et le privé.

1. Identifier la formation : vérifier son inscription au RNCP ou son éligibilité au CFP. Contacter l’organisme pour obtenir le programme, le coût et le calendrier.
2. Déposer la demande : adresser un courrier à l’employeur 120 jours avant la date de début (60 jours pour la FPH). Joindre le descriptif de la formation, sa durée et l’organisme choisi.
3. Attendre la réponse : l’employeur dispose de 30 jours. Le silence vaut acceptation dans la fonction publique territoriale.
4. Transmettre les justificatifs : envoyer chaque mois l’attestation de présence effective à l’administration ou à Transitions Pro.

Un refus ne bloque pas le projet. L’agent redépose sa demande après un délai variable selon le motif (12 mois en général). Le recours devant la commission administrative paritaire reste possible pour les agents publics.

Réintégration après un congé de formation professionnelle

Le retour s’effectue de plein droit. L’employeur affecte l’agent à un poste correspondant à son grade, pas forcément le même que celui occupé avant le départ. Le congé ne crée pas de vacance de poste : l’administration conserve le lien avec l’agent.

L’obligation de service après le CFP constitue la contrepartie de l’indemnisation. L’agent reste au service de la fonction publique pendant une durée égale à trois fois la période indemnisée. Pour 12 mois de CFP, l’engagement atteint 36 mois.

Le non-respect de cet engagement déclenche le remboursement des indemnités perçues. Un agent qui démissionne 18 mois après un CFP de 12 mois rembourse la fraction restante. Cette règle vaut aussi pour la radiation ou l’exclusion définitive.

Dans le privé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent à l’issue du PTP. L’ancienneté acquise avant le congé est conservée. Les augmentations générales appliquées pendant l’absence bénéficient au salarié dès son retour.

CFP, CPF et ancien CIF : les différences clés

L’ancien CIF n’existe plus depuis le 1er janvier 2019. Concrètement, tout dossier de reconversion dans le privé passe désormais par le PTP auprès de l’association Transitions Pro de votre région. Les droits acquis au titre du CIF avant cette date ont été transférés automatiquement.

Reconversion : quel dispositif choisir selon votre statut

Le choix dépend du statut professionnel et de la durée de la formation visée.

Un fonctionnaire territorial qui prépare un diplôme universitaire de 2 ans active le CFP. Son indemnité couvre 12 mois. Le CPF complète le financement pour la deuxième année. L’agent conserve ses droits à l’avancement et à la retraite pendant toute la durée du congé.

Un salarié du privé en CDI depuis 3 ans dépose un dossier PTP auprès de Transitions Pro. La commission paritaire évalue la pertinence du projet, la qualité de la formation et les perspectives d’emploi. Les formations gratuites et rémunérées de France Travail constituent une alternative pour les demandeurs d’emploi.

Les freelances et indépendants ne relèvent ni du CFP ni du PTP. Leur accès à la formation passe par les FAF (fonds d’assurance formation) de leur secteur et le CPF. Les meilleures formations en développement web accessibles via le CPF offrent des certifications reconnues par les recruteurs.

Prochaine étape : vérifier votre ancienneté sur votre dernier bulletin de paie. Identifier la formation visée sur le site France Compétences. Contacter votre service RH ou le centre de gestion de votre département pour lancer la procédure.